Règl. de l'Ont. 1/20 : FORMULAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 1/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 7 janvier 2020
déposé le 14 janvier 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 janvier 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er février 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Malgré le paragraphe (1), le procès-verbal d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système de contrôle automatisé de la vitesse est rédigé selon le formulaire 2.2.

2. (1) Le paragraphe 3 (3) du Règlement est modifié par suppression de «d’une part,» au début de l’alinéa a), par suppression de «d’autre part,» au début de l’alinéa b) et par adjonction de l’alinéa suivant :

c) l’avis d’infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d’un système de contrôle automatisé de la vitesse est rédigé selon le formulaire 5.2.

(2) Le paragraphe 3 (4) du Règlement est modifié par suppression de «d’une part,» au début de l’alinéa a), par suppression de «d’autre part,» au début de l’alinéa b) et par adjonction de l’alinéa suivant :

c) l’avis d’infraction délivré dans une instance visée à l’alinéa (3) c) est rédigé selon le formulaire 6.2.

3. Le tableau des formulaires est modifié par adjonction des rangées suivantes :

2.2

Procès-verbal d’infraction — système de contrôle automatisé de la vitesse

1er décembre 2019

. . . . .

5.2

Avis d’infraction — système de contrôle automatisé de la vitesse

1er décembre 2019

. . . . .

6.2

Avis d’infraction — système de contrôle automatisé de la vitesse

1er décembre 2019

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: January 7, 2020
Pris le : 7 janvier 2020

 

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