Règl. de l'Ont. 19/20 : FORMULAIRES
déposé le 24 février 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 19/20
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 21 février 2020
déposé le 24 février 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 février 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 mars 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11
(FORMULAIRES)
1. La rangée du formulaire 2.2 du tableau des formulaires du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifiée par remplacement de «1er décembre 2019» dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «17 janvier 2020».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: February 21, 2020
Pris le : 21 février 2020