Règl. de l'Ont. 34/20 : LIQUIDATION DE L'ORDRE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 34/20
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
pris le 3 mars 2020
déposé le 3 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 mars 2020
liquidation de l’ordre — dispositions transitoires
Objets de l’Ordre
1. L’objet de l’Ordre énoncé à la disposition 7 du paragraphe 11 (1) de la Loi s’applique avec l’adaptation selon laquelle la création de programmes d’apprentissage ou d’autres programmes de formation pour les métiers, notamment l’établissement de normes de formation, de normes de programme et d’examens, sont assujettis à l’approbation du ministre.
Composition du conseil
2. (1) Malgré le paragraphe 13 (1) de la Loi, le conseil est composé de cinq membres.
(2) Malgré le paragraphe 13 (2) de la Loi, le ministre désigne un des membres à la présidence du conseil.
(3) Malgré l’article 14 de la Loi, trois membres du conseil constituent le quorum.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mars 2020 et du jour de son dépôt.
Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,
Monte Gary McNaughton
Minister of Labour, Training and Skills Development
Date made: March 3, 2020
Pris le : 3 mars 2020