RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 37/20
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
pris le 11 mars 2020
déposé le 12 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 mars 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 516/06
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le paragraphe 22 (3) du Règlement de l’Ontario 516/06 est modifié :
a) par remplacement de chaque occurrence de «de deux photocopies supplémentaires» par «d’une photocopie supplémentaire»;
b) par remplacement de «d’un disque compact contenant» par «d’une copie électronique de».
(2) Le paragraphe 22 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «de deux photocopies supplémentaires de ces pièces et d’un disque compact mis à jour contenant les» par «d’une photocopie supplémentaire de ces pièces et d’une copie électronique mise à jour des».
(3) Le paragraphe 22 (5) du Règlement est abrogé.
(4) Le paragraphe 22 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «(3), (4) et (5)» par «(3) et (4)».
2. (1) Le paragraphe 23 (2) du Règlement est modifié :
a) par remplacement de «un disque compact contenant les» par «une copie électronique des»;
b) par remplacement de «moyennant des frais d’au plus cinq dollars» par «sans frais pour le locataire».
(2) Les paragraphes 23 (3) et (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(3) Au lieu de fournir la copie électronique visée au paragraphe (2), le locateur peut convenir avec le locataire de lui fournir une photocopie des pièces fournies aux termes des paragraphes 22 (1) et (2), moyennant au plus les frais raisonnables de photocopie engagés par le locateur.
3. (1) Le paragraphe 35 (5) du Règlement est modifié par remplacement de «un disque compact, sous format PDF, contenant» par «des copies électroniques, sous format PDF, de».
(2) Le paragraphe 35 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «moyennant des frais d’au plus cinq dollars» par «sans frais pour le locataire».
(3) Les paragraphes 35 (8) et (9) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(8) Au lieu de fournir les copies électroniques visées au paragraphe (5), le locateur peut convenir avec le locataire de lui fournir une photocopie des renseignements exigés aux termes du paragraphe (5), moyennant au plus les frais raisonnables de photocopie engagés par le locateur.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2020 et du jour de son dépôt.