RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 42/20
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 18 mars 2020
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 463/97
(RÉUNIONS ÉLECTRONIQUES)
1. L’article 7 du Règlement de l’Ontario 463/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7. (1) Malgré toute politique d’un conseil concernant les réunions électroniques, les exigences prévues à l’article 5 et au paragraphe 5.1 (2), voulant que certaines personnes soient physiquement présentes aux réunions, et l’exigence prévue à l’article 6 ne s’appliquent pas durant la période prévue au paragraphe (2) si toutes les écoles du conseil sont fermées conformément à, selon le cas :
a) un arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’éducation;
b) une directive ou un ordre donné par un médecin-hygiéniste ou le médecin-hygiéniste en chef en vertu de l’article 22 ou 77.1 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;
c) un décret pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la disposition 5 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
(2) La période visée au paragraphe (1) commence le dernier en date des jours suivants, et se termine 60 jours après l’expiration de l’arrêté, de la directive ou de l’ordre, ou du décret :
a) le jour où l’arrêté visé à l’alinéa (1) a) est pris, la directive ou l’ordre visé à l’alinéa (1) b) est donné, ou le décret visé à l’alinéa (1) c) est pris;
b) le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 42/20.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.