Règl. de l'Ont. 50/20 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
déposé le 18 mars 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 17 mars 2020 (7 h 30)
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 avril 2020
Déclaration de situation d’urgence
ATTENDU QU’une épidémie de maladie transmissible, à savoir la maladie à coronavirus ou COVID-19, constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (la « Loi »);
PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.