RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 52/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 17 mars 2020 (7 h 30)
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 avril 2020

Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi

ATTENDU QUE la situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 en vertu du décret numéro 518/2020;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.2 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);

PAR CONSÉQUENT, conformément à la disposition 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi, il est par la présente interdit d’organiser tout événement public de plus de 50 personnes, y compris des défilés, des manifestations, et des services collectifs dans les lieux de culte.

Le présent décret est en vigueur jusqu’au 31 mars 2020, à moins qu’il n’y soit mis fin avant cette date.