RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 63/20
pris en vertu de la
Loi sur les hôpitaux publics
pris le 12 mars 2020
déposé le 19 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 avril 2020
modifiant le Règl. 965 des R.R.O. de 1990
(GESTION HOSPITALIÈRE)
1. L’alinéa 23 a) du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) de dossiers de renseignements personnels sur la santé, notamment des films radiographiques, à Santé Ontario à des fins liées, d’une part, à la surveillance et à la coordination des réseaux de cancérologie et de soins rénaux et, d’autre part, à l’administration des initiatives en matière d’accès aux soins et de gestion des temps d’attente;
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2020 et du jour de son dépôt.