RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 70/20

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 19 mars 2020
déposé le 19 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 avril 2020

restriction en vertu de l’article 451.1 de la Loi - règlements municipaux sur le bruit relatifs à la livraison de marchandises

Limitation

1. Pour l’application de l’article 451.1 de la Loi, une municipalité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné par la livraison de marchandises dans la municipalité.

Abrogation

2. Le présent règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour où la Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités reçoit la sanction royale et du jour du dépôt du présent règlement.

(2) L’article 2 entre en vigueur 18 mois après le jour où la Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités reçoit la sanction royale.