Règl. de l'Ont. 84/20 : PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 84/20

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 25 mars 2020
déposé le 25 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 392/19

(PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 392/19 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :

a) a fourni un ou plusieurs services assurés le 1^er avril 2018 ou par la suite et avant le 1^er avril 2019;

b) a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1^er avril 2018 ou par la suite et avant le 1^er avril 2019.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé «Method for the Implementation of 2018/19 Compensation Increases in the 2019 Ministry of Health (Ministry) and Ontario Medical Association (OMA) Arbitration Award».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2020 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.

 

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