Règl. de l'Ont. 100/20 : DÉCRET D'URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI
déposé le 28 mars 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 28 mars 2020 (19 h 00)
déposé le 28 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 51/20
(DÉCRET D’URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 51/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
DÉCRET pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi - fermeture d’établissements
2. Le Règlement est modifié par remplacement de «et jusqu’au 31 mars 2020, à moins qu’il ne soit mis fin au présent décret avant cette date» par «et le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario».
3. La sous-disposition 4 iii du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iii. ils veillent à ce qu’à aucun moment plus de 50 personnes, enfants compris, ne soient présents dans le centre de garde.