RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 105/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 30 mars 2020 (18 h 00)
déposé le 30 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 avril 2020

Décret pris en vertu de la loi - prorogation de la situation d’urgence

Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);

Et attendu qu’en vertu du paragraphe 7.0.7 (1) de la Loi la situation d’urgence prend fin au terme du 31 mars 2020, sauf si elle prorogée;

Et attendu que la situation d’urgence peut être prorogée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil pris en vertu du paragraphe 7.0.7 (2) de la Loi;

Par conséquent, la situation d’urgence est prorogée au-delà de la fin de la journée du 31 mars 2020 pour une période de 14 jours.