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Règl. de l'Ont. 115/20 : EXEMPTIONS TEMPORAIRES LIÉES À LA SITUATION D'URGENCE DÉCLARÉE

déposé le 1 avril 2020 en vertu de Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 115/20

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 1er avril 2020
déposé le 1er avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 avril 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 avril 2020

exemptions temporaires liées à la situation d’urgence déclarée

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique jusqu’à la fin du 30e jour suivant celui où la situation d’urgence qui a été déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence le 17 mars 2020 prend fin en vertu de cette loi.

Exemptions — partie II de la Loi

2. Les propositions de lois, de politiques, de règlements et d’actes sont soustraites à l’application de la partie II de la Loi.

Exemption — prise en compte de la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales

3. Malgré le Règlement de l’Ontario 73/94 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, l’article 11 de la Loi ne s’applique pas aux ministères énumérés à l’article 1 de ce règlement.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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