Règl. de l'Ont. 136/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES
déposé le 9 avril 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 9 avril 2020 (17 h 00)
déposé le 9 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES)
1. L’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
29.1 Les projets de construction qui doivent s’achever avant le 4 octobre 2020 et qui fourniraient des capacités supplémentaires pour la production, la transformation, la fabrication ou la distribution d’aliments, de boissons ou de produits agricoles.
Under the authority delegated by Order in Council 574/2020,
and with the agreement of other ministers as required under that delegation,
En vertu du pouvoir délégué par le décret 574/2020,
et avec l’accord d’autres ministres, tel qu’exigé dans le cadre de cette délégation,
Made by:
Pris par :
Le ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce,
Victor Fedeli
Minister of Economic Development, Job Creation and Trade
Date and time made: April 9, 2020 (5:00 pm)
Date et heure : 9 avril 2020 (17 h 00)