Règl. de l'Ont. 152/20 : EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/20
pris en vertu de la
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 15 avril 2020
déposé le 16 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mai 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 368/07
(EXIGENCES RELATIVES À L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 368/07 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Malgré le paragraphe (1) :
a) l’inscription qui expirerait le 16 avril 2020 ou par la suite, mais avant le 17 juin 2020 est prolongée de 90 jours;
b) l’inscription qui a expiré le 16 mars 2020 ou par la suite, mais avant le 16 avril 2020 est prolongée de la période commençant le 16 avril 2020 et se terminant le 90e jour suivant son expiration.
2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Dans le cas de l’inscription à laquelle s’applique le paragraphe 2 (2), son renouvellement peut se faire à tout moment avant la fin de la prolongation que prévoit ce paragraphe à l’égard de l’inscription.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: April 15, 2020
Pris le : 15 avril 2020