RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 169/20
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 22 avril 2020
déposé le 23 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 mai 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Traitement des paiements de la Prestation canadienne d’urgence
42.1 (1) Le présent article énonce les règles concernant le traitement des paiements de soutien du revenu versés sous le régime de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, ci-après appelés «paiements de la PCU».
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la première tranche de 200 $ des paiements de la PCU que reçoit chaque membre d’un groupe de prestataires et 50 % de tout montant restant ne doivent pas être inclus dans le revenu. Toutefois, dans le cas où ils auraient pour effet d’annuler l’admissibilité de l’auteur d’une demande à un soutien du revenu ou d’annuler l’admissibilité d’un bénéficiaire à un tel soutien, les paiements de la PCU sont en outre exclus du revenu de telle sorte que le soutien du revenu payable au bénéficiaire est égal à 2,50 $.
(3) Tous les paiements de la PCU que reçoit un membre d’un groupe de prestataires sont exemptés si le membre :
a) soit a moins de 18 ans ou est un adulte qui fréquente l’école secondaire à plein temps;
b) soit poursuit un programme d’études à plein temps dans un établissement d’enseignement postsecondaire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er mars 2020.