Règl. de l'Ont. 198/20 : PERMIS DE VENTE D'ALCOOL
déposé le 5 mai 2020 en vertu de permis d'alcool (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. L.19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 198/20
pris en vertu de la
Loi sur les permis d’alcool
pris le 5 mai 2020
déposé le 5 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 mai 2020
modifiant le Règl. 719 des R.R.O. de 1990
(PERMIS DE VENTE D’ALCOOL)
1. L’article 56.1 du Règlement 719 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) Malgré l’article 20, correspond à 1,34 $, taxes comprises, le prix minimum auquel le titulaire de permis peut mettre en vente une consommation de spiritueux contenant plus de 14,8 pour cent d’alcool par unité de volume pour être emportée du local par un client.
2. L’article 56.2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) Malgré l’article 20, correspond à 1,34 $, taxes comprises, le prix minimum auquel le titulaire de permis peut mettre en vente une consommation de spiritueux contenant plus de 14,8 pour cent d’alcool par unité de volume en vue de sa livraison.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.