RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 217/20

pris en vertu de la

Loi sur les médicaments pour le bétail

pris le 13 mai 2020
déposé le 14 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 mai 2020

modifiant le Règl. 730 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 4 du Règlement 730 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), un permis de catégorie 1 qui est valide le 31 juillet 2020 le demeure jusqu’au 31 juillet 2021.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2020 et du jour de son dépôt.