RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 248/20
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 29 mai 2020
déposé le 1er juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 juin 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 247.5 du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(2.1) Le rajustement prévu au paragraphe (2) qui prendrait autrement effet le 1er juillet 2020 prend plutôt effet le 1er janvier 2021. Toutefois, il est calculé en fonction des années civiles qui s’appliqueraient par ailleurs.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Si le présent règlement est déposé après le 30 juin 2020, il est réputé être entré en vigueur à cette date.