Règl. de l'Ont. 258/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI - DÉLAIS DE PRESCRIPTION

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 258/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 5 juin 2020 (18 h 30)
déposé le 5 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 juin 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI - DÉLAIS DE PRESCRIPTION)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 73/20 est modifié par suppression de «pendant la durée de la situation d’urgence».

2. L’article 2 du Règlement est modifié par suppression de «pendant la durée de la situation d’urgence».

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’articles suivant :

Exercice du pouvoir

2.0.1 (1) Il est entendu que le pouvoir d’un tribunal judiciaire ou administratif visé à l’article 2 peut être exercé, selon le cas, par :

a) la ou les personnes qui ont compétence pour rendre des ordonnances dans le cadre de l’instance;

b) le juge en chef de l’Ontario, à l’égard d’une ou de toutes les instances introduites devant la Cour d’appel de l’Ontario;

c) le juge en chef de la Cour supérieure de justice, à l’égard d’une ou de toutes les instances introduites devant la Cour supérieure de justice;

d) le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, à l’égard d’une ou de toutes les instances introduites devant la Cour de justice de l’Ontario;

e) le président du tribunal, à l’égard d’une ou de toutes les instances introduites devant un tribunal administratif.

(2) Il est entendu que le pouvoir d’un décideur visé à l’article 2 peut être exercé à l’égard d’une ou de toutes les instances introduites devant le décideur.

4. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

5. À compter du 8 juin 2020, les articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux dispositions de la partie V de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments si celles-ci établissent un délai de prescription ou un délai pour prendre une mesure dans une instance, y compris une instance envisagée.

 

English