RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/20

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 14 avril 2020
déposé le 19 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2020

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 2 de l’article 1.5 du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :

ii.  cesse d’avoir effet en Ontario le 1^er juillet 2020 à l’égard de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan; toutefois, toute affaire concernant un régime de retraite assujetti à l’entente le 30 juin 2020 demeure assujettie à cette entente si elle était, ce jour-là, toujours en cours devant une personne à qui la loi sur les régimes de retraite de l’une ou l’autre des parties à l’entente attribue des pouvoirs de surveillance et de contrôle, un organisme administratif ou un tribunal.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2020 et du jour de son dépôt.