Règl. de l'Ont. 294/20 : QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 294/20

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 20 juin 2020
déposé le 23 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 juillet 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98

(QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01090000.

(4) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines pour le canton de Prince est réputé avoir été de 0,01030000.

2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01090000.

(3.1) Pour 2019, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des lieux d’enfouissement pour la localité de Kirkland Lake - éducation est réputé avoir été de 0,01030000.

3. Le tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «aucun» par «0,00980000» en regard de «Prince, canton de» dans la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines».

4. Le tableau 3 du Règlement est modifié par adjonction de la rangée suivante :

 

St. Marys, ville séparée de

0,01250000

0,01250000

 

5. Le tableau 4 du Règlement est modifié par remplacement de :

 

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

aucun

 

par ce qui suit :

 

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,00980000

0,00980000

0,00980000

0,00980000

 

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Rod Phillips

Minister of Finance

Date made: June 20, 2020
Pris le : 20 juin 2020

 

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