RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 297/20
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation foncière
pris le 20 juin 2020
déposé le 23 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La définition de «administrateur» à l’article 8.2 du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifiée par insertion de «et des Forêts» après chaque occurrence de «des Richesses naturelles».
(2) La définition de «plan de forêt aménagée approuvé» à l’article 8.2 du Règlement est modifiée par remplacement de «2006» par «2012».
(3) La définition de «mandataire désigné du gouvernement» à l’article 8.2 du Règlement est modifiée par remplacement de «2006» par «2012».
2. Le paragraphe 9 (5) du Règlement est modifié par suppression de «ou à l’article 9.3».
3. (1) Le paragraphe 9.1 (2) du Règlement est modifié par suppression de «Pour les années d’imposition 2008 et suivantes,» au début du paragraphe.
(2) Le paragraphe 9.1 (3) du Règlement est abrogé.
4. Le paragraphe 9.2 (4) du Règlement est abrogé.
5. (1) La sous-disposition 3 i de l’article 9.5 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
i. Fournir un plan de forêt aménagée approuvé pour le bien-fonds pour une durée de dix ans commençant l’année suivant l’année de la demande ou les parties du plan exigées par le mandataire désigné du gouvernement, dans le cas d’une demande présentée au titre du paragraphe 9.1 (2), 9.2 (2), 9.3 (2) ou 9.4 (2).
(2) La sous-disposition 3 iii de l’article 9.5 du Règlement est modifiée par insertion de «et des Forêts» après «des Richesses naturelles».
6. Le paragraphe 9.6 (2) du Règlement est abrogé.
7. (1) La disposition 1 du paragraphe 25 (2) du Règlement est modifiée par insertion de «et des Forêts» après chaque occurrence de «des Richesses naturelles».
(2) La disposition 2 du paragraphe 25 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Le bien-fonds est désigné par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts comme zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance provinciale au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles et des Forêts intitulé Identification and Confirmation Procedure for Areas of Natural and Scientific Interest, daté d’avril 2011, dans ses versions successives, ou dans le document de ce ministère intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features, daté d’octobre 1981 et révisé en 2017, dans ses versions successives.
(3) La disposition 3 du paragraphe 25 (2) du Règlement est modifiée par insertion de «et des Forêts» après chaque occurrence de «des Richesses naturelles».
(4) La version anglaise de la disposition 4 du paragraphe 25 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «an escarpment natural area» par «an Escarpment Natural Area».
(5) La version anglaise de la disposition 1 du paragraphe 25 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de « an escarpment protection area» par «an Escarpment Protection Area».
(6) La disposition 2 du paragraphe 25 (3) du Règlement est modifiée par insertion de «, dans ses versions successives» à la fin de la disposition.
(7) La disposition 4 du paragraphe 25 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
4. Il est désigné par le ministre des Richesses naturelles et des Forêts comme zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance régionale au moyen des critères énoncés dans le document du ministère des Richesses naturelles et des Forêts intitulé Identification and Confirmation Procedure for Areas of Natural and Scientific Interest, daté d’avril 2011, dans ses versions successives, ou dans le document de ce ministère intitulé A Framework for the Conservation of Ontario’s Earth Science Features, daté d’octobre 1981 et révisé en 2017, dans ses versions successives.
(8) La disposition 6 du paragraphe 25 (3) du Règlement est modifiée par insertion de «et des Forêts» après «des Richesses naturelles».
(9) La version anglaise de la disposition 7 du paragraphe 25 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «a natural core area, natural linkage area or countryside» par «a Natural Core Area, Natural Linkage Area or Countryside Area».
(10) La disposition 11 du paragraphe 25 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «décrit dans le document intitulé Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs — Rapport sur les faits saillants (2000‑2003), publié par Environnement Canada» par «Plan d’action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs — Rapport sur les faits saillants 2005 à 2010, publié par Environnement Canada, dans ses versions successives» à la fin de la disposition.
8. (1) La disposition 2 de l’article 26 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Le propriétaire présente au ministre des Richesses naturelles et des Forêts une demande dûment remplie de désignation du bien-fonds au titre du présent article pour l’année d’imposition au plus tard le 31 juillet de l’année précédente.
(2) Les dispositions 3 et 4 de l’article 26 du Règlement sont modifiées par insertion de «et des Forêts» après chaque occurrence de «des Richesses naturelles».
Entrée en vigueur
9. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Rod Phillips
Minister of Finance
Date made: June 20, 2020
Pris le : 20 juin 2020