RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 322/20
pris en vertu de la
Loi sur les ressources en agrégats
pris le 25 juin 2020
déposé le 26 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 244/97
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 244/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8. Pour l’application du paragraphe 34 (7) de la Loi, le paragraphe 34 (1) de la Loi ne s’applique pas à une personne exploitant un puits d’extraction dans le cadre d’une opération forestière sur un terrain qui fait partie d’une unité de gestion désignée en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne si la personne exploite le puits d’extraction :
a) pour le compte de la Couronne ou en vertu d’un permis forestier accordé en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
b) conformément à un plan de gestion forestière approuvé en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2020 et du jour de son dépôt.