Règl. de l'Ont. 411/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - MESURES D'AFFECTATION DU TRAVAIL DANS LES MAISONS DE RETRAITE
déposé le 15 juillet 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 411/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 15 juillet 2020 (17 h 55)
déposé le 15 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er août 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 118/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - MESURES D’AFFECTATION DU TRAVAIL DANS LES MAISONS DE RETRAITE)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 118/20 est modifié par suppression de «DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI -».
2. Le Règlement est modifié par suppression de la partie qui précède l’annexe 1.
3. Le Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit avant l’annexe 1 :
Termes du décret
1. Les termes du présent décret son énoncés à l’annexe 1.
4. (1) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Définition
01. La définition qui suit s’applique au présent décret.
««situation d’urgence» La situation d’urgence déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.
(2) L’article 2 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Pour la durée de la situation d’urgence,» par «Pour la durée du présent décret,» au début de l’article.
(3) La disposition 5 de l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée.
(4) La disposition 6 de l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est modifiée par insertion de «, pour la durée de la situation d’urgence,» après «reporter».
(5) La disposition 7 de l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «, pour la durée de la situation d’urgence,» par «, pour la durée du présent décret,».
(6) L’article 4 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par insertion de «, pour la durée du présent décret,» après «Il est entendu que».