Règl. de l'Ont. 430/20 : DROITS
déposé le 30 juillet 2020 en vertu de notaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. N.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/20
pris en vertu de la
Loi sur les notaires
pris le 21 juillet 2020
déposé le 30 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 août 2020
modifiant le Règl. 831 des R.R.O. de 1990
(DROITS)
1. L’article 1 du Règlement 831 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «avocat» par «titulaire de permis au sens de la Loi sur le Barreau».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 13 de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: July 21, 2020
Pris le : 21 juillet 2020