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Règl. de l'Ont. 441/20 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

déposé le 5 août 2020 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 441/20

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 8 juillet 2020
approuvé le 14 juillet 2020
déposé le 5 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 août 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 22 août 2020

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)

1. Le paragraphe 4.05.1 (6) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. La Règle 4 du Règlement est modifiée par adjonction de la règle suivante :

Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles

4.05.2 (1) La définition qui suit s’applique à la présente règle.

«Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles» S’entend du logiciel qui est autorisé par le ministère du Procureur général pour l’application de la présente règle et qui est accessible sur Internet sous le nom de «Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles» en français et de «Civil Submissions Online Portal» en anglais.

Documents pouvant être déposés

(2) Tout document qui peut ou doit être déposé aux termes des présentes règles, autre qu’un document mentionné au paragraphe 4.05.1 (2) ou déposé pour l’application de la règle 60.07, peut être déposé par voie électronique en recourant au Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles conformément à la présente règle, si ce portail prévoit le dépôt électronique du document.

Étapes obligatoires du dépôt

(3) Le document auquel s’applique le paragraphe (2) peut être déposé par voie électronique en recourant au Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles si les exigences suivantes sont remplies :

a)  le document est soumis par l’intermédiaire du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles;

b)  le greffier accepte le dépôt du document.

Confirmation

(4) S’il accepte le dépôt du document, le greffier envoie une confirmation du dépôt par courriel.

Date du dépôt

(5) Le document déposé en application du paragraphe (3) est considéré comme ayant été déposé le jour indiqué dans la confirmation envoyée par le greffier.

Documents pouvant être délivrés

(6) Tout document qui peut ou doit être délivré aux termes des présentes règles, autre qu’un document mentionné au paragraphe 4.05.1 (7) ou délivré pour l’application de la règle 60.07, peut être délivré par voie électronique en recourant au Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles conformément à la présente règle, si ce portail prévoit la délivrance électronique du document.

Étapes obligatoires de la délivrance

(7) Le document auquel s’applique le paragraphe (6) peut être délivré par voie électronique en recourant au Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles si les exigences suivantes sont remplies :

a)  le document est soumis par l’intermédiaire du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles;

b)  le greffier accepte la délivrance du document.

Confirmation

(8) S’il accepte la délivrance du document, le greffier délivre le document et envoie par courriel une confirmation de la délivrance avec le document délivré.

Date de la délivrance

(9) Le document délivré par le greffier en application du paragraphe (8) est considéré comme ayant été délivré le jour indiqué dans la confirmation envoyée par le greffier.

Dépôt ou délivrance d’autres documents

(10) Malgré les paragraphes (2) et (6), un document mentionné au paragraphe 4.05.1 (2) ou (7) peut être déposé ou délivré, selon le cas, par voie électronique en recourant au Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles conformément à la présente règle, s’il n’y a pas de droits prescrits à acquitter pour le dépôt ou la délivrance du document.

Éclaircissements nécessaires

(11) Le greffier peut demander à la personne des éclaircissements par écrit concernant un document visé par une demande de dépôt ou de délivrance par voie électronique conformément à la présente règle, et la personne les fournit de la manière que précise le greffier.

Absence de dépôt ou de délivrance sans confirmation

(12) Il est entendu que le document soumis au moyen du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles n’est ni déposé ni délivré, à moins que le greffier ne confirme le dépôt ou la délivrance conformément au paragraphe (4) ou (8), selon le cas.

Acceptation obligatoire des conditions d’utilisation

(13) Malgré les paragraphes (2) et (6), un document ne peut être déposé ou délivré par voie électronique en recourant au Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles que si la personne qui demande le dépôt ou la délivrance accepte ses conditions d’utilisation, notamment l’obligation de fournir une adresse électronique à laquelle elle convient d’accepter l’envoi par voie électronique de documents de la part du tribunal.

Non-application de certains paragraphes

(14) Les paragraphes 4.05 (4.2), (7) et (8) ne s’appliquent pas à l’égard des documents déposés ou délivrés par voie électronique en recourant au Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles.


 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 27 juillet 2020 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Falguni Debnath

Senior Legal Officer / Avocate principale, Court of Appeal of Ontario

Date made: July 8, 2020
Pris le : 8 juillet 2020

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: July 14, 2020
Approuvé le : 14 juillet 2020

 

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