Règl. de l'Ont. 460/20 : CATÉGORIES DE CONSOMMATEURS ET ÉTABLISSEMENT DES TARIFS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 460/20

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

pris le 20 août 2020
déposé le 21 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 août 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 septembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 95/05

(CATÉGORIES DE CONSOMMATEURS ET ÉTABLISSEMENT DES TARIFS)

1. (1) L’article 6 du Règlement de l’Ontario 95/05 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(0.1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«code appelé Standard Supply Service Code» Code appelé Standard Supply Service Code for Electricity Distributors publié par la Commission.

(2) La disposition 1 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par suppression de «publié par la Commission» à la fin de la disposition.

(3) La disposition 4 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «code appelé Standard Supply Service Code for Electricity Distributors publié par la Commission» par «code appelé Standard Supply Service Code» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(4) L’article 6 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(4) Les règles énoncées au paragraphe (1) concernant l’établissement par la Commission des tarifs qui s’appliquent à compter du 1^er novembre 2020 sont assujetties à une exigence voulant que la Commission exige des distributeurs qu’ils permettent aux consommateurs prescrits aux termes du paragraphe 4 (2) qui seraient autrement soumis à la tarification de l’électricité selon l’heure de consommation conformément à l’article 3.4 du code appelé Standard Supply Service Code d’opter plutôt pour la tarification par palier conformément à l’article 3.3 de ce code.

(5) L’exercice du choix visé au paragraphe (4) est assujetti aux conditions que précise la Commission.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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