Règl. de l'Ont. 470/20 : QUESTIONS TRANSITOIRES - PLANS DE CROISSANCE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 470/20

pris en vertu de la

Loi de 2005 sur les zones de croissance

pris le 28 août 2020
déposé le 28 août 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 août 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 septembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 311/06

(QUESTIONS TRANSITOIRES - PLANS DE CROISSANCE)

1. L’article 2.0.1 du Règlement de l’Ontario 311/06 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Modification N^o 1 (2020)» La Modification N^o 1 (2020) du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2019 qui a été approuvée en vertu du paragraphe 7 (6) de la Loi le 27 août 2020 et qui est entrée en vigueur le 28 août 2020. («Amendment 1 (2020)»)

2. (1) Le paragraphe 2.1 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Application des art. 3, 3.1 et 4

(1) Lorsque l’article 3 ou 4 exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan, cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2019, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de la Modification N^o 1 (2020), sauf disposition contraire.

(2) L’article 2.1 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), lorsque l’article 3 ou 4 exige qu’une affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan et que l’affaire a été introduite avant le 28 août 2020, cette exigence s’interprète comme l’exigence voulant que l’affaire soit poursuivie et décidée conformément au Plan de croissance de 2019 dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Modification N^o 1 (2020) si, le 28 août 2020, le Tribunal d’appel de l’aménagement local ou une commission mixte a terminé ses audiences la concernant mais a différé sa décision définitive.

(2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas si, le 16 mai 2019, le Tribunal d’appel de l’aménagement local ou une commission mixte avait terminé ses audiences concernant l’affaire mais avait différé sa décision définitive.

3. Les paragraphes 4 (3) et (4) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «Plan de croissance de 2019» par «Plan».

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 28 août 2020 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 28, 2020
Pris le : 28 août 2020

 

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