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Règl. de l'Ont. 500/20 : EXÉCUTION DES DÉCRETS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 500/20

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 16 septembre 2020
déposé le 17 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 3 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/20

(EXÉCUTION DES DÉCRETS)

1. Le paragraphe 1 (1) de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 114/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Obligation de révéler son identité

(1) Tout agent de police ou tout autre agent des infractions provinciales au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les infractions provinciales peut exiger d’un particulier qu’il lui donne son nom, sa date de naissance et son adresse exacts si l’agent a des motifs raisonnables et probables de croire que le particulier a commis une infraction prévue au paragraphe 10 (1) de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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