Règl. de l'Ont. 505/20 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 505/20

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

pris le17 septembre 2020
déposé le 17 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 155/18

(QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL)

1. (1) La définition de «situation d’urgence» au paragraphe 99.1 (1) du Règlement de l’Ontario 155/18 est abrogée.

(2) Le paragraphe 99.1 (2) du Règlement est modifié par insertion de «et sous réserve du paragraphe (2.1)» après «paragraphes 99 (2) et (3)» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) L’article 99.1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) Aucune dérogation aux exigences visées au paragraphe (2) n’est permise après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 505/20 pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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