RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 507/20
pris en vertu de la
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
pris le 17 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 78/12
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) L’article 21 du Règlement de l’Ontario 78/12 est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (2) et» au début du passage qui précède la disposition 1.
(2) L’article 21 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Les paragraphes 2 (1) et (2) de la Loi ne s’appliquent pas à la personne autorisée à vendre des billets de loterie, ou à la personne agissant pour le compte d’une telle personne, qui vend un billet de loterie à un particulier sur un site de jeu qui est un canal électronique si les conditions suivantes sont réunies :
a) le particulier atteste qu’il a au moins 18 ans au moment d’accéder au site de jeu;
b) au moment de réclamer un prix, le particulier présente une des pièces d’identité énumérées au paragraphe (1) et il n’y a aucun motif apparent de douter de l’authenticité du document ou qu’il ait été délivré au particulier qui le produit.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.