RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 512/20

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 15 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 232/18

(ZONAGE D’INCLUSION)

1. Le paragraphe 10 (2) du Règlement de l’Ontario 232/18 est modifié par remplacement de «paragraphe 211 (1)» par «paragraphe 4 (1)».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: September 15, 2020
Pris le : 15 septembre 2020