Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Règl. de l'Ont. 541/20 : PROROGATION DE LA PÉRIODE DE SUSPENSION TEMPORAIRE

déposé le 1 octobre 2020 en vertu de condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19

Passer au contenu
Imprimer Télécharger

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 541/20

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 1er octobre 2020
déposé le 1er octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 octobre 2020

prorogation de la période de suspension temporaire

Prorogation de la période de suspension temporaire pour certaines dispositions

1. Pour l’application des articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l’annexe de la Loi, la période de suspension temporaire est prorogée jusqu’au 31 mai 2021.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English