Règl. de l'Ont. 553/20 : PROCÉDURES ET DOCUMENTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 553/20

pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

pris le 1^er octobre 2020
déposé le 5 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 octobre 2020

modifiant le Règl. 690 des R.R.O. de 1990

(PROCÉDURES ET DOCUMENTS)

1. Le paragraphe 2 (4) du Règlement 690 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «de la division d’enregistrement des actes du bureau d’enregistrement immobilier là où est situé le bien-fonds en cause» par «de la division d’enregistrement des actes où est situé le bien-fonds en cause» à la fin du paragraphe.

2. Le paragraphe 3 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «de la division d’enregistrement des actes du bureau d’enregistrement immobilier là où est situé le bien-fonds en cause» par «auprès de la division d’enregistrement des actes où est situé le bien-fonds en cause» à la fin du paragraphe.

3. L’alinéa 12 (2) b) du Règlement est modifié par remplacement de «de la division d’enregistrement des droits immobiliers du bureau d’enregistrement immobilier là où est situé le bien-fonds en cause» par «de la division d’enregistrement des droits immobiliers où est situé le bien-fonds en cause» à la fin du paragraphe.

4. Le paragraphe 61 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Un avis peut être signifié par voie électronique par le directeur des droits immobiliers ou le registrateur, ou pour son compte, auquel cas cet avis est réputé avoir été reçu le jour ouvrable qui suit le jour de son envoi par voie électronique.

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«jour ouvrable» Jour, du lundi au vendredi, qui n’est pas un jour férié.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 28 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Lisa Thompson

Minister of Government and Consumer Services

Date made: October 1, 2020
Pris le : 1^er octobre 2020

 

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