RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 558/20
pris en vertu de la
Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises
pris le 23 septembre 2020
déposé le 5 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 octobre 2020
abrogeant le Règl. de l’Ont. 567/17
(EXEMPTIONS)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 567/17 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 12 de l’annexe 11 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce,
Victor Fedeli
Minister of Economic Development, Job Creation and Trade
Date made: September 23, 2020
Pris le : 23 septembre 2020