RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 560/20
pris en vertu de la
Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
pris le 2 octobre 2020
déposé le 5 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 octobre 2020
modifiant le Règl. 688 des R.R.O. de 1990
(FORMULAIRES DE DOCUMENTS)
1. L’article 1 du Règlement 688 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. (1) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(0.1) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent à tout document qui doit être sous forme écrite lorsqu’il est présenté à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou présenté pour dépôt en vertu de la partie II de la Loi sur l’enregistrement des actes.
(2) Les paragraphes 2 (1) à (4) du Règlement sont modifiés par suppression de chaque occurrence de «qui est présentée à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou qui est présentée à l’enregistrement sous forme non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers» et de «qui est présenté à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou qui est présenté à l’enregistrement sous forme non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers».
(3) Le paragraphe 2 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(5) L’annexe jointe à un document visé au paragraphe (1), (2), (3) ou (4) peut être rédigée selon le formulaire intitulé «Annexe», «Schedule» ou «Schedule / Annexe» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
3. La disposition 1 de l’article 3 du Règlement est modifiée par remplacement de «souscrits par le directeur, le directeur des droits immobiliers» par «souscrits par le directeur de l’enregistrement des immeubles, le directeur des droits immobiliers».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 11 (1) de l’annexe 28 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires) et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le directeur des droits immobiliers,
Jeffery W. Lem
Director of Titles
Date made: October 2, 2020
Pris le : 2 octobre 2020