Règl. de l'Ont. 570/20 : AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DE L'AGENCE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 570/20

pris en vertu de la

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

pris le 1^er octobre 2020
déposé le 9 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 376/19

(AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DE L’AGENCE)

1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 376/19 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

3. Élaborer ou adopter des normes relatives aux produits et services de santé numériques et aux fournisseurs de produits et services de ce genre.

4. Agréer les produits, services et fournisseurs conformément aux normes élaborées ou adoptées conformément à la disposition 3.

(2) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. Exercer les pouvoirs, fonctions et responsabilités prévus aux articles 27 à 34 du Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er novembre 2020 et du jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2021 et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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