RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 582/20

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles

pris le 9 octobre 2020
déposé le 19 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 novembre 2020

appels devant le tribunal

Avis d’appel

1. Pour l’application du paragraphe 10 (2) de la Loi, quiconque interjette appel d’une décision d’AgriCorp en vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi fait ce qui suit :

a) il dépose l’avis d’appel auprès du Tribunal dans les 365 jours suivant le jour où l’appelant reçoit la décision;

b) il envoie une copie de l’avis d’appel à AgriCorp.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Ernie Hardeman

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: October 9, 2020
Pris le : 9 octobre 2020