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Règl. de l'Ont. 586/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 19 octobre 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 8 octobre 2020
déposé le 19 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 novembre 2020

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 63.0.2 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.

 

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