Règl. de l'Ont. 645/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 13 novembre 2020 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 645/20
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 5 novembre 2020
déposé le 13 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 novembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
23. Le transfert, de la société Kirkland Lake Non-Profit Housing Corporation à la société Timiskaming District Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 60 Fifth Street, Kirkland Lake (Ontario) et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
24. Le transfert, de la société Kirkland Lake Non-Profit Housing Corporation à la société Timiskaming District Housing Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 165, 175, 180 et 190 Pollock Avenue, Kirkland Lake (Ontario) et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2021 et du jour de son dépôt.