Règl. de l'Ont. 651/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 20 novembre 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 651/20
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 19 novembre 2020
déposé le 20 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 décembre 2020
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :
Annexe 38.3
Loi sur la protection et la promotion de la santé
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Colonne 1 Point |
Colonne 2 Infraction |
Colonne 3 Disposition |
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1. |
Ne pas se conformer à un ordre relatif à une maladie transmissible (nouveau coronavirus) donné en vertu de l’article 22 |
paragraphe 100 (1) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 14 novembre 2020 et du jour de son dépôt.