Règl. de l'Ont. 658/20 : PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 658/20

pris en vertu de la

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

pris le 12 novembre 2020
déposé le 23 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2020

Périodes de modération visées au paragraphe 9 (5) de la Loi

Période de modération

1. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre l’Université York et la section locale 1356-2 du Syndicat canadien de la fonction publique en vigueur du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021 commence le 1^er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2024.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Peter Bethlenfalvy

President of the Treasury Board

Date made: November 12, 2020
Pris le : 12 novembre 2020

 

English