Règl. de l'Ont. 659/20 : SOUSTRACTIONS À L'APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L'ARTICLE 27 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 659/20

pris en vertu de la

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

pris le 12 novembre 2020
déposé le 23 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2020

soustractions à l’application de la loi prévues à l’article 27 de la Loi

Soustraction à l’application de la Loi

1. La convention collective entre Participation House Project Durham et la section locale 2936.01 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui a été conclue après le 5 juin 2019 et est en vigueur du 1^er avril 2018 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Peter Bethlenfalvy

President of the Treasury Board

Date made: November 12, 2020
Pris le : 12 novembre 2020

 

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