Règl. de l'Ont. 659/20: SOUSTRACTIONS À L'APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L'ARTICLE 27 DE LA LOI, VIABILITÉ DU SECTEUR PUBLIC POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES (LOI DE 2019 VISANT À PRÉSERVER LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 659/20
pris en vertu de la
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
pris le 12 novembre 2020
déposé le 23 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2020
soustractions à l’application de la loi prévues à l’article 27 de la Loi
Soustraction à l’application de la Loi
1. La convention collective entre Participation House Project Durham et la section locale 2936.01 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui a été conclue après le 5 juin 2019 et est en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le président du Conseil du Trésor,
Peter Bethlenfalvy
President of the Treasury Board
Date made: November 12, 2020
Pris le : 12 novembre 2020
