Règl. de l'Ont. 665/20 : QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 665/20
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
pris le 26 novembre 2020
déposé le 26 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2020
QUESTIONS GÉNÉRALES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR EN CONSEIL
Divulgation autorisée
1. Pour l’application de l’alinéa 28 (3) b) de la Loi :
a) le Service de police des parcs du Niagara peut divulguer le fait que le directeur de l’UES a été avisé d’un incident ou d’une affaire mettant en cause un agent spécial et a effectué une demande de renseignements préliminaires ou mène une enquête à ce sujet;
b) l’Assemblée législative de l’Ontario peut divulguer le fait que le directeur de l’UES a été avisé d’un incident ou d’une affaire mettant en cause un agent de la paix et a effectué une demande de renseignements préliminaires ou mène une enquête à ce sujet.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 42 de l’annexe 5 de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.