RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 673/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 67/12

(DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET RENCONTRES À DISTANCE)

1. L’intertitre qui précède l’article 7 et les articles 7 à 10 du Règlement de l’Ontario 67/12 sont abrogés.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.