Règl. de l'Ont. 677/20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 27 novembre 2020 en vertu de recours civils (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 28
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 677/20
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les recours civils
pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 décembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 91/02
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les dispositions 1 à 5 de l’article 3.1 du Règlement de l’Ontario 91/02 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. L’article 320.13 (Conduite dangereuse).
2. L’article 320.17 (Fuite).
3. L’article 320.18 (Conduite durant l’interdiction).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.