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Règl. de l'Ont. 680/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 27 novembre 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 680/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 décembre 2020

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Les points 507.5 à 507.8 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

507.5

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — feux — croisement

paragraphe 175 (11)

 

507.6

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — bras d’arrêt — croisement

paragraphe 175 (11.1)

 

507.7

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — feux — dépassement

paragraphe 175 (12)

 

507.8

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — bras d’arrêt — dépassement

paragraphe 175 (12.1)

 

507.9

Omettre de s’arrêter à 20 mètres au moins derrière un autobus scolaire

paragraphe 175 (12.2)

 

507.10

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire

paragraphe 175 (19)

 

507.11

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire

paragraphe 175 (19.1)

 

507.12

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire

paragraphe 175 (20)

 

507.13

Omettre de s’arrêter pour un autobus scolaire — propriétaire

paragraphe 175 (20.1)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 21 (1) de l’annexe 4 de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière et du jour de son dépôt.

 

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