Règl. de l'Ont. 682/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 682/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2020

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des points suivants :

 

	116.3	Moniteur de conduite automobile — alcoolémie de plus de zéro	paragraphe 58.0.1 (1)
	116.4	Moniteur de conduite automobile — présence d’une drogue	paragraphe 58.0.1 (2)
	116.5	Dans le cas d’un moniteur de conduite automobile, ne pas fournir un échantillon d’haleine	paragraphe 58.0.1 (4)
	116.6	Dans le cas d’un moniteur de conduite automobile, ne pas fournir un échantillon de liquide buccal	paragraphe 58.0.1 (6)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 1 de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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