Règl. de l'Ont. 683/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 683/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 26 novembre 2020
déposé le 27 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2020

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. (1) L’annexe 52.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des points suivants :

 

14.1

Extreme terrain vehicle — fail to comply with equipment standard or requirement

section 10.2

. . . . .

21.1

Off-road motorcycle — fail to have required lighted lamps

subsection 13 (2.1)

. . . . .

45.1

Drive off-road motorcycle with a passenger

section 19.5

(2) Les points 37 à 41 de l’annexe 52.1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

37.	Passenger not in seating position with seat belt	clause 19.1 (2) (a)
38.	Passenger fail to wear seat belt properly	clause 19.1 (2) (b)
39.	Driver fail to wear seat belt properly	subsection 19.1 (3)
40.	Drive with passenger not in seating position with seat belt	clause 19.1 (4) (a)
41.	Drive with passenger not wearing seat belt properly	clause 19.1 (4) (b)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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